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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 4
Versions de la disposition
4. Le comptable professionnel agréé agit en tout temps avec honneur, dignité, respect et courtoisie et il s’abstient de toute forme de discrimination. Il évite toute méthode et attitude susceptibles de nuire à la réputation de la profession ou au lien de confiance du public envers celle-ci.
En vig.: 2024-05-09
4. Le comptable professionnel agréé agit en tout temps avec honneur, dignité, respect et courtoisie et il s’abstient de toute forme de discrimination. Il évite toute méthode et attitude susceptibles de nuire à la réputation de la profession ou au lien de confiance du public envers celle-ci.
